Le déport : votre seule armure contre le juge pénal

La "Prise illégale d'intérêts" (Article 432-12 du Code pénal) est le délit le plus redouté des élus locaux, car c'est le plus sournois. Il ne nécessite pas que vous vous soyez enrichi personnellement d'un centime. Il ne nécessite même pas une intention malhonnête. Il suffit, pour être condamné, que vous ayez "un intérêt quelconque" dans une affaire sur laquelle vous avez exercé, même de loin, une surveillance.

Face à ce risque, une seule stratégie : la chaise vide.

L'exemple est un classique de la jurisprudence qui a fait tomber des dizaines de maires de bonne foi : le vote de la subvention annuelle au club de football local. Votre fils y est licencié ? Vous en êtes le président d'honneur bénévole ? Votre beau-frère en est le trésorier ? Danger de mort politique. Si vous restez assis dans la salle du conseil pendant le débat et le vote, même si vous ne levez pas la main, même si vous vous abstenez, vous êtes potentiellement coupable. La justice considère que la simple présence physique du maire, figure d'autorité, exerce une "influence" silencieuse sur le vote de sa majorité. Le juge pénal ne cherche pas à savoir si la subvention était justifiée, il sanctionne le mélange des genres.

La chorégraphie du Déport

Face à ce risque qui peut mener à l'inéligibilité et briser une carrière, la seule protection absolue reconnue par la Cour de Cassation est le mécanisme du "Déport". Se déporter, ce n'est pas juste s'abstenir discrètement. C'est une procédure physique, administrative et théâtrale qui doit être visible de tous.

La méthode est stricte : avant l'appel du point à l'ordre du jour, vous devez annoncer publiquement au micro que vous êtes intéressé par le dossier et que vous vous déportez.

Ensuite, vous devez quitter physiquement la salle du conseil. Allez dans le couloir, dans le bureau d'à côté, mais ne restez pas dans le public. Vous ne devez plus être visible. Surtout, vous ne devez avoir participé à aucun débat préalable, ni en commission, ni en bureau municipal.

Enfin, et c'est le point clé pour le DGS, ce départ et ce retour en salle doivent être inscrits explicitement au Procès-Verbal de séance. "M. le Maire quitte la salle à 20h12 et ne prend pas part au vote. Il revient à 20h25."

C'est contraignant ? Oui. C'est parfois lourd ? Oui. Mais c'est votre assurance-vie judiciaire.

Mieux vaut manquer un vote sur les vestiaires du stade que de perdre son éligibilité pour cinq ans.