La loi du 11 avril 2025 marque une rupture fondamentale pour les communes qui géraient encore leur assainissement en régie. 

L’époque du transfert monolithique est révolue puisque la gestion de l’eau devient désormais modulaire. Pour le maire, la première étape consiste à maîtriser parfaitement son périmètre en distinguant l’Assainissement Collectif de son pendant Non Collectif. Si le premier englobe la collecte, le transport et l’épuration, le second se concentre exclusivement sur le contrôle périodique et la conformité des installations individuelles. Il est d’ailleurs crucial de rappeler que la gestion des eaux pluviales demeure une prérogative communale, sauf volonté explicite de s’en séparer.

Fort de cette distinction, l’exécutif local dispose désormais de trois leviers juridiques pour adapter la gouvernance à la réalité de son terrain. 

La première option, la sécabilité fonctionnelle, permet de transférer une mission précise, comme l’épuration, tout en conservant la collecte, ce qui favorise la mutualisation des coûts lourds sans perdre la proximité.

La seconde option réside dans la sécabilité territoriale, un outil précieux pour les territoires hétérogènes où le transfert ne s’applique qu’à certaines communes de l’intercommunalité. Enfin, le transfert supplémentaire reste possible via la définition de l’intérêt communautaire, une procédure plus lourde réservée aux projets structurants nécessitant une majorité qualifiée.

Toutefois, cette manœuvre technique exige une vigilance politique absolue concernant les pouvoirs de police. 

Le transfert de la compétence entraîne mécaniquement celui du pouvoir de police spéciale au Président de l’EPCI, incluant la rédaction du règlement et la délivrance des autorisations. Le maire conserve néanmoins une carte maîtresse : il peut s’opposer à ce transfert automatique pour maintenir son autorité directe sur la réglementation locale. Si aucune action n’est entreprise, le transfert de pouvoir devient effectif et irréversible.

LE CHIFFRE CLÉ : 6 MOIS

C’est le délai impératif et non négociable dont dispose le maire pour notifier son opposition au transfert de ses pouvoirs de police spéciale après le transfert de la compétence technique. 

Passé ce semestre d'observation, le Président de l’intercommunalité récupère définitivement la main sur la réglementation.